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 FEUE LA DIRECTIVE BOLKESTEIN

Depuis novembre dernier, le parlement européen a définitivement adopté la directive relative aux services dans le marché intérieur. Ce texte n’a plus rien à voir avec la directive Bolkechtein telle que nous l’avions critiquée avant le référendum sur le traité constitutionnel en mai 2006. Le texte définitif vient de paraître au Journal Officiel de janvier 2007. Il faut rappeler que cette directive à pour objectif la réalisation d’un marché intérieur des services, qui vise à éliminer tous les obstacles juridiques et bureaucratiques entravant la liberté d’établissement et de circulation des services, ce qui est l’une des quatre libertés fondamentales du marché intérieur européen. Au cours des débats, le texte a vu le champ d’application s’affiner au point d’être au final très éloigné de sa fonction originale de 2004. Toutes les inquiétudes relatives au droit du travail et au droit social applicables ont été désamorcées. Tous les services publics non marchands appelés services d’intérêt général sont exclus du champ d’application de la directive : les services sociaux d’intérêt général tels que définis par la directive, c’est à dire « assurés par l’Etat où des prestataires mandatés par l’Etat dans les domaines du logement social, de l’aide à l’enfance, aux familles et aux personnes dans le besoin comme les services déjà couverts par une directive comme les services de santé ou les services de télécommunication » sont totalement exclus du champ d’application de la directive. Les services d’intérêt économique général (SIEG) échappent également aux dispositions relatives à la libre prestation des services. Au final, ils ne seront concernés que par les dispositions relatives à l’évolution des régimes d’autorisation et par l’introduction d’un guichet économique visant à simplifier les démarches et les formalités qu’un prestataire de services doit effectuer pour exercer son activité ou s’établir dans un autre Etat membre. Tout ceci démontre que le débat démocratique est possible au sein du Parlement Européen, et entre le Parlement, le Conseil et la Commission. L’influence des élus socialistes ou sociaux démocrates a été prépondérante puisque c’est une élue SPD qui a réalisé le compromis indispensable à l’avancée européenne dans ce secteur. Le périple de la directive services touche maintenant à sa fin au niveau communautaire. Désormais, les Etats membres dont la France, ont trois ans pour transposer cette directive en droit national. Nul ne doute que la nature de la majorité future de l’Assemblée Nationale Française jouera un rôle important dans la finalisation de cet aboutissement. Pour plus de renseignements, taper : http://www.europarl.europa.eu/comparl/imco/services directive/default en.hlm