gerard-gouzes

     laréforme territoriale imaginée par le Gouvernement de Monsieur Sarkozy semble à priori évidente, nécessaire et indispensable à la modernisation du pays. Elle se fait officiellement au nom de la critique du « mille feuilles » service de dépenses et de gaspillage inutile, au nom du trop grand nombre d’élus, au nom d’une complexité qui rendrait illisible les responsabilités politiques.

A y regarder de près, il apparaît que derrière une explication un peu trop simpliste et un peu trop rapide se cache une réforme redoutable pour les services publics que rendent nos collectivités locales à tout un chacun. Pire peut être arrive-t-on avec ce texte à une formidable recentralisation bonapartiste de nos institutions républicaines.

Inspirée du rapport Balladur ce projet de réformes ne laisse subsister que la Région sous la tutelle de l’Etat et l’Intercommunalité.

Anti-départements et anti-communes le texte proposé en premier aux sénateurs dès la fin septembre 2009, laisse en blanc de larges pans vides de réponses.

On y propose l’absorption par les Régions des Départements : En 2014, il n’y aura plus de Conseillers généraux, ni de Conseillers Régionaux, mais plus qu’une seule catégorie : les Conseillers territoriaux.

Quel sera leur mode d’élection ? Mystère et boule de gomme !
La compétence générale exercée par le Conseil Général et le Conseil Régional disparaît au profit de compétences locales et spéciales. Cela signifie la fin des subventionnements croisés. Un projet communal ne pourra plus recevoir de subventions des Départements et des Régions. Tous les projets devront être financés par les autorités locales à hauteur de 50 % ! Cela signifie que tous les projets de proximité seront abandonnés. On étrangle ainsi la capacité d’intervention des communes.

Ainsi se constituera un nouveau rapport hiérarchique entre l’Etat et les communes.

Sous cette autorité les communes verront revenir la recentralisation du pays déjà le plus jacobin d’Europe.

Contre les communes va se créer les métropoles qui remplaceront toutes les communes de la communauté (+ de 500 000 habitants) en commune unique sous le nom de METROPOLE. De même les communautés pourront devenir des « communes nouvelles » à la simple majorité des communautés de communes. Les communes rurales disparaîtront.

Bien entendu une prime de l’ordre de 10 % de la D.G.F (dotation de l’Etat) sera attribuée aux nouvelles communes « unifiées » mais sera diminuée d’autant pour les autres.

Ce sera le dessaisissement des Conseils généraux de toute possibilités d’intervention auprès des communes les plus petites du département.

A travers le mode de scrutin différent envisagé entre les territoires urbains et les territoires ruraux mais aussi à travers la représentation communautaire qui ne laissera qu’un seul siège aux petites communes, le fossé se creusera entre les deux Frances.

Il en sera fini avec l’idée même de solidarité territoriale.

L’achèvement de la carte intercommunale y est une mesure utile mais l’objectif de mutualisation et de gouvernance fédérale des communautés laissera la place à la fusion-absorption des communes. Mais alors que cache cette réforme ? La volonté de réduire l’influence du réseau très important des élus socialistes dans le pays ?

Si c’était là l’objectif principal de cette réforme ce serait une visée à courte vue que de vouloir « jeter le bébé avec l’eau du bain ».

A cette réforme institutionnelle marquée par la recentralisation du pays et la fin de la décentralisation prônée par la gauche depuis 1982 s’annonce une autre réforme encore plus pernicieuse, celle de la taxe professionnelle qui va conduire au recul des libertés communales et à leur étouffement financier.

La nouvelle fiscalité devient une véritable « usine » à gaz sans pour autant résorber son caractère injuste et inéquitable.

Par une série d’acrobaties fiscales, le Gouvernement va arriver à soulager le monde patronal de 8 milliards d’Euros pour les transférer à la charge des ménages.

Actuellement, la charge fiscale locale se partage à raison de 49 % sur les ménages et 51 % sur les entreprises. Demain si le texte est adopté en l’état, les ménages en supporteront 73 % contre 27 % pour les entreprises.

La taxe professionnelle sera supprimée et remplacée par la cotisation économique territoriale (CET), elle-même divisée en cotisation locale d’activité fondée sur la valeur ajoutée et destinée aux départements pendant qu’une taxe sur le foncier industriel reviendra aux communes et aux intercommunalités. La taxe d’habitation et la taxe sur le foncier seront enlevées aux départements et transférées aux communes. Ce seront désormais les ménages qui financeront l’intercommunalité.

De surcroît ces impositions seront difficilement modulables car le principe de la liaison des taux sera rétabli entre les impôts ménages et les impôts économiques.

Principe constitutionnel pourtant clairement affiché, l’autonomie fiscale des collectivités locales sera sérieusement mise à mal.

La conclusion de ce qui va correspondre à un réel recul des libertés publiques est que ; asphyxiées financièrement nos communes ne pourront plus assurer à la population les services publics actuels (écoles, crèches, voirie, culture…) garrottées les communes vont progressivement trouver avantage à fusionner et à disparaître.

C’est le fondement du socle républicain qui est attaqué. C’est le pacte républicain qui est remis en cause.

Face à ce démantèlement de la sphère publique, il faut mobiliser non seulement les élus mais surtout la population qui va être la première sacrifiée de cette réforme.

Y-a-t-il trop d’élus ? Coûtent-ils chers ? Sur les 500 000 élus que compte la démocratie française 99 % n’ont aucune rémunération !

Les futurs « Conseillers territoriaux » pourront-ils assumer le cumul des taches régionales et départementales au moment où tout le monde s’accorde à demander pour des raisons d’efficacité la fin des cumuls des mandats exécutifs ?

L’économie résultant de la suppression de 2000 élus départementaux ne va pas générer plus d’1/10 000ème des budgets des collectivités locales.

Cessons alors ce populisme anti-démocratique propre à l’extrême droite pour museler la République.

Les collectivités locales assurent aujourd’hui 73 % des investissements publics avec seulement 11 % du montant de la dette nationale. Nos concitoyens se plaignent-ils de la rénovation des collèges, des lycées, de nos écoles communales, de nos équipements sportifs et culturels, de l’action sociale ou des projets économiques locaux ?

 De l’avis du Gouvernement lui-même, elles vont assurer la relance avec 27 milliards d’Euros, soit plus du double de ce que va mettre le Gouvernement dans le plan de relance. Celui-ci vient constamment les chercher pour le financement du L.G.V, des routes, de la recherche, des universités…sans oublier les transferts permanents de charges sans moyens correspondants.cela s'appelle des transferts d'impots !

Tous les pays d’Europe ont 3 niveaux de gouvernance territoriale et sont bien plus décentralisateurs que notre France Jacobine. Alors qu’attendons-nous pour moderniser notre pays à l’instar des autres pays européens ?

Il ne s’agit pas d’être, systématiquement contre une réforme parce qu’elle émane du Gouvernement. Oui notre tissu territorial mérite réflexion et réforme.

Mais dans un autre sens. Une véritable réforme territoriale doit être transparente, consensuelle et doit renforcer l’autonomie des territoires au lieu de les affaiblir. L’objectif doit être de parfaire et de poursuivre la décentralisation de la France.

L’objectif doit être de donner aux collectivités locales les moyens de mener les politiques de proximité performantes qu’attendent les français aux avants postes de l’action contre la crise et pour la relance ; d’achever l’intercommunalité en la démocratisant avec plus de cohérence et de solidarité entre les communes ; organiser différemment les aires métropolitaines sans les opposer au monde rural ; créer un « chef de file » là où les compétences sont partagées ; réviser les bases cadastrales et rendre l’impôt local plus juste et mieux réparti.

Dans quelques semaines le parlement va discuter et voter cette réforme. Il est urgent de mobiliser non seulement les élus, toutes tendances et sensibilités politiques confondues, mais également les populations car, en fin de compte, ce sont elles qui vont subir en priorité les effets néfastes de cette politique dans leur vie quotidienne.

Notre rôle est de les informer et de les prévenir. Après il sera trop tard pour venir se plaindre !

Gérard GOUZES

Ancien Président de la Commission des Lois de l’Assemblée Nationale

Membre du Comité des Finances Locales

Président délégué de l’ADCF

Vice-Président de l’APVF

Maire de Marmande

Président de la Communauté de Communes Val de Garonne