Quelle reforme territoriale ?
La réforme territoriale est une idée de gauche.
C’est à partir de 1981 que Gaston DEFFERRE, Ministre de l’Intérieur, lance ce qui deviendra la « première vague de
décentralisation » : transferts de compétences étatiques vers les collectivités locales, remplacement du préfet par des présidents élus à la tête des exécutifs locaux. Puis, en 1992 et
1999, ce sont les gouvernements ROCARD et JOSPIN qui mettent en œuvre une méthode de réforme profondément nouvelle : prenant acte de l’échec des fusions de communes, adoptent le parti de
bouleverser les modalités de la coopération intercommunale.
Aujourd’hui, nous sommes face à une décentralisation
inachevée.
Cet état de fait pénalise lourdement la France, notamment par rapport à nos principaux partenaires européens. Les doublons, la
lourdeur des financements croisés, l’enchevêtrement des compétences, l’absence de lisibilité démocratique… : autant de dysfonctionnements qui poussent souvent à réclamer la suppression pure
et simple d’un échelon, la clarification des compétences et la réforme de la fiscalité locale.
Le constat est largement partagé, au-delà même des clivages politiques traditionnels. Des dizaines de rapports ont d’ailleurs été
rédigés à ce sujet, tant à la demande des gouvernements successifs que des assemblées parlementaires (rapports Valletoux ; Richard ; Seguin ; Pirot ; Lambert… pour n’en citer
que quelques-uns).
C’est aujourd’hui à la commission Balladur de plancher sur cet épineux sujet. Le volontarisme affiché en la matière par le Président
de la République masque mal l’absence de méthode et le recours à une surprenante tactique de « tâtonnement péremptoire » qui, déjà, menace de déstabiliser profondément l’action publique
au niveau local. Enfin, la multiplication des prises de positions des associations d’élus (A.M.F ; APVF ; ADCF ; AGVM) ajoute à la confusion générale.
Essayons de mettre un peu d’ordre dans les idées pour distinguer l’essentiel et
l’accessoire, le stratégique et le tactique, l’intérêt général et la politique politicienne.
En effet, la réforme de la fiscalité locale comme celle de l’organisation territoriale du pays, qui n’a jamais su choisir entre le
modèle jacobin centralisateur et le modèle girondin décentralisateur, risque d’échouer du seul fait de l’absence de méthode et de principes clairement énoncés au départ.
La méthode, d’abord.
Elle est aujourd’hui brouillonne et anxiogène, faute d’intégrer des démarches pourtant convergentes dans un projet global :
réforme constitutionnelle, Grenelle de l’environnement, loi sur l’urbanisme, projet de loi MARLEIX, commission BALLADUR, commission LARCHER, commission COPPE… La multiplication des approches et
des lieux de débat entraîne la confusion de ceux-ci et alimente tous les soupçons, au détriment d’une approche partagée du changement.
Le calendrier est encore plus confus. Les prochaines élections régionales doivent avoir lieu en mars 2010 et les élections cantonales
en 2011. Si une réforme devait intervenir, intégrant d’une manière ou d’une autre ces deux scrutins, le report à 2011 s’imposerait pour les deux. Mais attention les conseillers généraux élus par
canton en 2008 le sont jusqu’en 2014. Une modification des deux assemblées ne pourrait intervenir qu’à cette date et à la condition que les conseillers généraux élus en 2011 et les conseillers
régionaux continuent à être élus sur la même base qu’aujourd’hui pour 3 ans ou 4 ans.
Trois principes directeurs doivent nous guider aujourd’hui.
D’abord, faire de la cohérence territoriale la clé de voûte de la
réforme.
Nos territoires, fruits de l’histoire, sont inégaux. Certains sont trop faibles pour assurer les services attendus par les français.
D’autres sont au contraire tellement riches qu’ils ne savent que faire de l’argent disponible. L’essentiel, aujourd’hui, est de retrouver des périmètres d’action publique pertinents, en taille et
en moyens. Pour cela, il convient de toute urgence de les mettre en conformité avec les bassins de vie tels que dessinés par l’INSEE. Certaines Communautés de Communes ont été bâties de manière
préventive, par opposition à une entité urbaine proche, regroupant deux ou trois collectivités riches ne voulant pas partager, trop petite pour assumer les demandes de leurs habitants et
incapables d’assurer les contraintes du monde moderne. Il faut donc que les Commissions Départementales de Coopération Intercommunale (CDCI) restructurées rétablissent les périmètres les plus
pertinents avec des seuils planchers de population, de richesses fiscales ou économiques, en généralisant et en finalisant la carte intercommunale.
Rationaliser les périmètres de gouvernance suppose aussi de les démocratiser. A cet égard, je propose, à l’horizon des élections
municipales de 2014, la mise en place d’une double élection dans chaque commune :
- une liste municipale avec des candidats communautaires
fléchés qui, élus, iront siéger au Conseil Communautaire ;
- une liste de l’exécutif communautaire composé
uniquement de candidats fléchés dans les listes municipales (seuls les élus municipaux pouvant être des élus de l’exécutif).
Ainsi chaque village pourra se situer dans le cercle d’influence d’une petite ville, elle-même dans celui d’une ville moyenne,
elle-même dans la grande périphérie d’un chef lieu de département repris dans le cercle régional.
Ensuite, distribuer les compétences conformément aux principes de subsidiarité
et de spécialité.
A la loi d’atténuer ces principes par la désignation de « chefs de file », département, communauté, région selon les
compétences d’intérêt communautaire, d’intérêt départemental ou régional. A la compétence générale donnée à toutes les communes, seules à même de les déléguer, doit s’ajouter une compétence de
proximité, d’application et de suivi réservée à toutes les communes, quelle que soit leur taille. Le rôle des élus locaux va changer, il est indispensable de le redéfinir.
Enfin, la réforme financière et fiscale.
Le financement fiscal nécessaire au bon fonctionnement de nos entités territoriales est à lui seul un véritable casse tête. Tout le
monde s’accorde pour clamer que les quatre vieilles taxes qui structurent la fiscalité locale sont archaïques, injustes et économiquement néfastes. Mais personne n’a trouvé de solution miracle
pour les remplacer. A la suppression de la taxe professionnelle annoncée par deux présidents de la République (après qu’un autre l’ait traitée « d’imbécile »), a succédé un grand projet
de révision des bases jamais appliqué pour cause de proximité électorale, un projet FOUQUET qui a failli faire exploser le MEDEF, des dégrèvements successifs (part salariale ; nouveaux
investissements…) qui font de l’Etat le premier contribuable des communes et des intercommunalités. Dernière en date des solutions proposées, le remplacement de la taxe professionnelle par une
taxe carbone dont le moins qu’on puisse dire est qu’elle semble pour l’instant aussi gazeuse que l’assiette à laquelle elle est supposée s’appliquer.
En guise de conclusion : pour une vraie réforme
territoriale
Des territoires qu’il faut remanier, des compétences qu’il est nécessaire de mieux répartir, une fiscalité qui doit enfin redevenir
plus juste et plus équitable, enfin une démocratie qui devrait rendre plus légitime ses acteurs…tout cela ne peut pas sérieusement être menée à bien dans la précipitation. Un calendrier sérieux
s’impose avec des priorités, des phases successives d’avancement, des concertations mieux construites… Alors point d’effets d’annonces, de prises de parti – et de prises à parti – inutiles,
d’intérêts politiciens cachés et de précipitations néfastes : tout cela a déjà lourdement pesé sur la réforme de la carte judiciaire et la réforme de l’audiovisuel.
La France n’est pas un jouet. C’est pourquoi, réformer, ce n’est pas tout casser. Il faut une vraie conception de la
réforme en amont et une authentique pédagogie de la réforme en aval, faute de quoi, toute velléité de changement sera tuée dans l’œuf et la réforme demeurera purement incantatoire. C’est à ce
prix que notre pays échappera au fameux adage du Guépard, en évitant que « tout change pour que rien ne change ».
Gérard GOUZES
Président de la Communauté de Commune Val de Garonne,
Président délégué de l’ADCF,
Vice-Président de l’APVF,
Ancien rapporteur à l’Assemblée Nationale
de la loi du 12 juillet 1999
(loi Chevènement)
