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Une mauvaise reforme pour  nos communes et nos concitoyens

Ce mardi 8 juin 2010, l’Assemblée Nationale,a voté le projet de loi relatif à la réforme territoriale concoctée, annoncée et imposée par SARKOZY et l’UMP. Les centristes se sont abstenus et 40 dféputés UMP  ne l'ont pas voté.

    Mais  les mêmes qui, localement, viennent raconter qu’il s’agit de réduire « le millefeuille », diminuer le nombre d’élus pour faire de soi-disantes économies, moderniser nos administrations locales…ont en réalité préparé toutes les conditions pour recentraliser la France en mettant un coup d’arrêt à la décentralisation, reprendre pied dans les conseils territoriaux où la gauche est actuellement majoritaire en mettant en place, en lieu et place des Conseillers généraux et des Conseillers régionaux.

            Les mêmes qui, localement, prétendent défendre les petites communes et le monde rural ont voté, la suppression des départements de fait, la création des « Communes nouvelles » qui fusionneront les petites communes, la création des métropoles qui affaibliront les régions…bref deux discours : un pour tromper et l’autre pour manœuvrer.

            En Lot et Garonne où nous sommes représentés par 40 Conseillers généraux (1 par canton) et par les Conseillers régionaux nous n’aurons plus que 27 Conseillers territoriaux qui cumuleront les deux mandats précités.

            Une réforme, plus démocratique, plus moderne aurait voulu que l’on conforte la décentralisation en donnant plus de moyens aux collectivités locales, en supprimant les doublons administratifs des services de l’Etat sur place, en réduisant les inégalités de représentation des habitants…rien de cela : aujourd’hui il faut le dire, l’Etat UMP recentralise en enlevant toutes marge de manœuvre fiscale aux départements et aux régions, on renforce les contrôles de légalité, les normes et les contraintes administratives, on gèle les dotations aux collectivités en poursuivant les transferts de charge qui les accablent, on amplifie les inégalités démocratiques.

            Un Conseiller territorial représentera 28175 habitants en Alsace ; 11492 en Franche comté ; 9594 en Auvergne ; 21000 en Rhône Alpes et 30081 habitants dans le Nord Pas de Calais.

            L’Auvergne, dont est originaire le Ministre HORTEFEU, disposera de 28 Conseillers territoriaux de plus que la Basse Normandie. Il y aura, un Conseiller territorial pour 12431 en Lot et Garonne contre 18200 en Gironde et 34295 dans le Nord.

            Le moment venu, ceux qui votent ces dispositions à PARIS, et viennent, la main sur le cœur, nous dire qu’ils n’approuvent pas ces mesures devront s’expliquer.

            Mais à un autre moment venu il faudra changer tout cela.

  qui profite du bouclier fiscal de l'UMP ?

 Sarkozy l’a dit et redit : « je ne toucherai pas au bouclier fiscal car je crois au principe selon lequel on ne peut pas prendre à quelqu’un plus de la moitié de ce qu’il gagne. »

          La formule est perverse. Elle renvoie chacun d’entre nous à ses revenus et chacun imagine, à son niveau, le prélèvement de la moitié de ses modestes revenus avec terreur. La moitié du SMIC vous y pensez ? déjà qu’avec un SMIC on vit très difficilement…alors la moitié !

           La vérité c’est que lorsque l’on récolte comme Mr ARNAUD Bernard 11 milliards d’€uros en 2009 (vous avez bien lu 11 milliards d’€uros) c’est vrai qu’avec encore 5,5 milliards d’€uros annuels on peut encore bien vivre. Alors trêve d’hypocrisie, lorsque l’on parle de la moitié il faut ajouter la suite, c'est-à-dire la moitié de quoi ? de combien ? et l’on pourra alors dire si le principe de Mr SARKOZY est bon ou mauvais.

           Mr Xavier BERTRAND, le patron de l’UMP, a un argument encore plus percutant pour refuser de faire disparaître le « bouclier fiscal » : « Ce dispositif a été voté parce que celles et ceux qui gagnent de l’argent, on a tout intérêt à ce qu’ils dépensent leur argent en France. » Celle là c’est la meilleure. Elle nous permet d’en déduire que seuls les plus modestes doivent payer l’impôt puisqu’ils ne peuvent pas se réfugier à l’étranger. En outre il est prouvé que le bouclier fiscal n’a entrainé aucun retour des émigrés fiscaux. Même Johnny HALLIDAY est resté fiscalement en Suisse.

           Alors, en période de crise ou pas, à quoi sert le bouclier fiscal ? Le bouclier fiscal est une offense à l’idée que je me fais de la justice fiscale…c’est un homme de droite qui le dit : Mr Jean ARTHUIS, Président de la Commission des finances au Sénat qui le déclare.

          C’est le même ARTHUIS qui allait augmenter la CRDS de 0,15 % sans toucher les bénéficiaires du bouclier fiscal. C’est encore lui qui réclame la suppression de ce bouclier et de l’impôt de solidarité sur la forme, la fin de l’exonération couteuse sur les heures supplémentaires, la déduction des intérêts d’emprunts immobiliers, les exonérations sur les grosses successions ou les niches spéculatives…

         Alors qu’attend le Président SARKOSY pour comprendre que lorsque l’on est avec 138 milliards d’€uros de déficit budgétaire (8%) il est moralement nécessaire de supprimer tous ces avantages donnés aux amis du FOUQUET’S.

            JUPPE, COPE, LONGUET, tous UMP le demandent, le Parti Socialiste qui ne l’avait pas voté en réclame aussi la suppression depuis sa création.

            Les électeurs viennent de le dire clairement. Mr SARKOZY et ceux qui le soutiennent encore s’y refusent.

            Chacun le sait l’erreur est humaine mais  persister ainsi devient diabolique :

« errare humanum est, perseverare diabolicum ».

Au début de cette année 2010 la bonne nouvelle est venu de la censure par le conseil constitutionnel de la TAXE CARBONNE. Qu'en est il aujourd'hui pour les collectivités?
Les associations d’élus représentatives du bloc communal (AMF, AMGVF, AdCF, ACUF, FMVM, APVF, AMRF) se sont mobilisées tout au long de l’année 2009 pour que la réforme de la taxe professionnelle respecte les principes suivants :

-      Remplacement de la part de taxe professionnelle pesant sur les investissements par une assiette fondée sur la valeur ajoutée, pour une répartition plus juste de la charge fiscale reposant sur les différents acteurs économiques ;

-      Maintien d’un lien fiscal étroit entre les entreprises et leurs territoires d’accueil, afin de garantir l’engagement des communes et de leurs groupements en faveur du développement économiques ;

-      Sécurisation des ressources de toutes les collectivités reposant sur un panier de ressources diversifiées, accompagnée d’un seuil minimal d’autonomie fiscale pour chacun des échelons (capacité d’action sur les taux).

Grâce à cette mobilisation et à l’important travail conduit avec le Parlement, des avancées significatives ont été obtenues par rapport au projet initial présenté par le Gouvernement au mois d’avril :

1)    La création de la contribution territoriale, composée de deux parts distinctes, l’une assise sur la valeur ajoute des entreprises (la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), l’autre assise sur les valeurs locatives foncières (la cotisation foncière des entreprises), alors que le projet initial prévoyait une cotisation minimum sur la valeur ajoutée intégrant la part foncière.

2)    L’élargissement de l’assiette de la cotisation sur la valeur ajoutée : de 6,4 milliards dans le projet initial à plus de 15 milliards d’euros dans le dispositif finalement adopté.

Sur ces 15 milliards, 11 milliards seront effectivement acquittés par les entreprises, et 4 milliards correspondent à un dégrèvement accordé par l’Etat, le Gouvernement ayant souhaité maintenir le barème progressif d’imposition sur la valeur ajoutée en fonction du chiffre d’affaires. Cette solution de compromis permet :

·         de neutraliser les effets du barème d’imposition pour les collectivités locales : dans le texte initial, les collectivités dont le tissu économique était essentiellement constitué de PME ne percevaient quasiment pas de cotisation sur la valeur ajoutée ;

·         de réduire le volume des dotations budgétaires se substituant aux impositions locales (les dotations sont passées de 7 milliards dans le projet initial à environ 600 millions).

3)    La territorialisation de l’assiette de la cotisation sur la valeur ajoutée selon l’implantation effective des entreprises sur les territoires, et non en fonction de critères déconnectés des réalités économiques qui transformaient de fait l’impôt en dotation, comme prévu initialement.

4)    L’affectation au bloc communal d’une part de la cotisation sur la valeur ajoutée (26,5%, soit 4 milliards d’euros), alors qu’il en était exclu dans le projet initial.

5)    L’abandon du principe de dégressivité des versements du fonds national de garantie individuelle de ressources compensant les effets de la réforme à hauteur de 5% par an, comme le prévoyait l’avant-projet. Les associations seront particulièrement vigilantes sur l’évolution du dispositif de péréquation et de compensation prévu à partir de 2015 par le Parlement.

Toutefois, les associations d’élus regrettent que le Gouvernement ait :

-      Maintenu son choix d’abaisser le plafonnement de la contribution économique territoriale à 3% de la valeur ajoutée, alors que l’allègement obtenu par les entreprises est déjà considérable (environ 5 milliards d’euros nets),

-      Réintroduit le ticket modérateur acquitté par les collectivités locales au titre du plafonnement de la cotisation économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée,

-      Ramené la majoration du taux 2008 à 1% au lieu de 1,2% pour le calcul de la compensation relais versée en 2010,

-      Rétabli des règles de plafonnement de la valeur ajoutée en fonction du chiffre d’affaires, ce qui conduit à une perte de bases pour les collectivités.

Les associations rappellent également que la sécurisation des ressources des collectivités passe par le maintien à chaque échelon d’un panier de ressources diversifiées, réparties de manière équilibrée entre les ménages et les entreprises, et d’un pouvoir d’ajustement de leurs ressources à travers des capacités d’action sur les taux.

Les associations de maires et de présidents de communautés souhaitent poursuivre ce débat au premier semestre 2010, comme le prévoit le texte adopté par le Parlement. Elles demandent au Gouvernement qu’un nouveau cycle de concertation soit ouvert dès le mois de janvier 2010, sur la base de simulations chiffrées présentant l’impact de la réforme pour chaque catégorie de collectivité.

Cette concertation devra également être menée sur l’étape suivante de la réforme de la fiscalité locale, consistant en la révision des bases d’imposition.