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A la veille de l'adoption du projet de territoire de la Communauté de Communes du Val de Garonne.

Je voudrais rappeler en quelques mots ce que sont la définition et l'enjeu de l'intérêt communautaire dans le cadre de la loi du 12 juillet 1999.

Le recours à la notion d'intérêt communautaire présente un double avantage politique et technique.   A la veille de l'adoption du projet de territoire de la Communauté de Communes du Val de Garonne.

Je voudrais rappeler en quelques mots ce que sont la définition et l'enjeu de l'intérêt communautaire dans le cadre de la loi du 12 juillet 1999.

Le recours à la notion d'intérêt communautaire présente un double avantage politique et technique. Politique tout d'abord car il ne place pas les élus dans une logique de « tout ou rien » propre à susciter leurs réticences mais au contraire il leur permet de bien définir au sein du groupe de compétences déléguées à une communauté de communes, ce qui leur paraît relever d'une logique communautaire et ce qui doit rester de la compétence communale.

Pour commencer à identifier l'intérêt communautaire, quelques typologies sont indispensables :

1/ L'intérêt communautaire est tout d'abord une volonté d'intérêt public local par opposition à l'intérêt public national.

2/ Il se distingue d'autre part de deux autres types d'intérêt locaux, l'intérêt intercommunal et ce que l’on pourrait appeler l'intérêt pluricommunal.

Historiquement, l'intérêt intercommunal est le premier qui a vu le jour à l'occasion de l'institution des premiers syndicats de communes à la fin du 19^ème siècle : il s'agit de compétences qui sont transférées à un échelon administratif supérieur parce que plus adapté techniquement à les mettre en oeuvre : eau, assainissement, électricité, ramassage scolaire.

L'intérêt pluricommunal se situe lui plus comme intérêt purement communal que les intérêts intercommunaux. Il ne concerne que certaines communes membres du groupement et non la totalité d'entre elles.

Ainsi chacun peut comprendre que l'intérêt communautaire est distinct de l'intérêt intercommunal. 

 - L'intérêt intercommunal est représentatif de ce que l'on appelle l'intercommunalité de gestion. 
 - L'intérêt communautaire s’inscrit lui dans une intercommunalité de projets communs de développement.

L'intérêt communautaire n'est, dans ces conditions, ni la somme des intérêts communaux, ni le plus petit dénominateur commun entre les communes.

Cette classification pas toujours évidente à mettre en oeuvre est en permanence brouillée par l'esprit de clocher et le vote de la loi du 13 août 2004 donnant aux EPCI la faculté d'attribuer des fonds de concours complique la compréhension de l'intérêt communautaire.

Au-delà de ces réflexions qui méritent d'être intégrées à notre démarche communautaire, il faut comprendre que le législateur ait souhaité clarifier les délégations de compétences données par les communes aux communautés de communes.

Chacun comprendra dès lors que nous ayons procédé à une énumération très précise des actions que mène la communauté de communes du Val de Garonne.

Il est évident qu'après le 18 août 2006, la communauté de communes et les 31 communes qui la composent à ce jour pourront toujours se voir déléguer telle ou telle autre compétence dont il conviendra alors de préciser le périmètre avec beaucoup d'attention.

Pour chaque compétence transférée, la commission de transfert des charges (présidée par M. AGUASCA, premier adjoint au maire de Tonneins) évalue le coût que doit payer la commune qui transfère à la Communauté de Communes ladite nouvelle compétence.

Afin de rassurer ceux qui pourraient croire que la définition de l'intérêt communautaire est peut-être déjà l'apprentissage d'un glissement progressif des rôles qui préparerait une autre administration territoriale, Il faut rappeler le rôle irremplaçable des conseils municipaux et des maires dans le traitement des politiques de proximité et de mise en oeuvre du projet communautaire lui-même. C'est ce que l'on appelle le principe de subsidiarité qui démontre que l'on ne fait jamais aussi bien les choses que lorsque elles se font auprès du citoyen lui-même.

A ce principe de subsidiarité doit s'opposer aujourd'hui le principe de spécialité seul capable de mettre un territoire en synergie pour son développement politique dans un bassin de vie.

C’est l'objectif que nous nous sommes donnés avec la CCVG pour que le Marmandais puisse se développer économiquement, culturellement et socialement.